CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VERSION DU 17/02/2025
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES La société Accompagnements et Visions, immatriculé sous le numéro 941 537 466 RCS BLOIS, dont le siège social sis 16B Rue de Saint-Sulpice 41330 Fossé effectue des prestations de formation, de coachings professionnels et de bilans de compétences. Les présentes conditions générales de prestations de service (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, et s'appliquent à toute prestation fournie par la société Accompagnements et Visions. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
2. CONFIDENTIALITE Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant la société Accompagnements et Visions et fournis par la société Accompagnements et Visions. La société Accompagnements et Visions s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, toute information et documents de nature économique, technique ou commerciale fournis par le Client. Le personnel d’Accompagnements et Visions est contractuellement tenu au secret professionnel. La société Accompagnements et Visions ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements si ceux-ci étaient du domaine public, si la société Accompagnements et Visions en avait déjà connaissance, s'il venait à les obtenir régulièrement par d'autres sources, ou bien encore s'il était tenu de les divulguer à une autorité dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.
3. COMMANDE ET ACCEPTATION Les prestations de service ne sont parfaites qu’après :a)Demande expresse du Client adressée à la société Accompagnements et Visions /b)Etablissement d’un bon de commande et fixation d’un planning prévisionnel de réalisation du service par la société Accompagnements et Visions./c)Retour, par tout moyen, dudit bon de commande dûment accepté, daté et signé avec la mention « Bon pour accord » par le Client, accompagné du cachet commercial le cas échéant, et du règlement de l’acompte éventuellement demandé. Ledit bon de commande constitue les conditions particulières de vente venant modifier ou compléter les présentes CGV. Dans le cadre des prestations de formation, la convention de formation constitue les conditions particulières. Dès signature du bon de commande par le Client, les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
4. CONDITIONS FINANCIERES ET DELAI D'EXECUTION - PRIX : Le prix des prestations et les modalités de facturation sont définis par les présentes CGV et les conditions particulières de vente. Le prix indiqué dans le bon de commande est établi sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d'exécution de la prestation. Il est, sauf indication contraire, exprimé en euros, hors taxes, hors frais déplacement. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture du service, déterminés d’un commun accord entre le Client et la société Accompagnements et Visions, en fonction de la nature et du volume des services fournis. En aucun cas, le prix de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée en bonne et due forme. - DELAI D’EXECUTION : Sauf indications contraires, le bon de commande établi par la société Accompagnements et Visions indique la durée de validité du devis qui court à compter de sa date d'émission. Les délais de réalisation figurant dans les conditions particulières de vente sont donnés à titre indicatif. Les délais d'exécution s'entendent à partir de la date de démarrage de la prestation, subordonnée à la réception des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (documents et informations, notices, ...), et le cas échéant du règlement de l'acompte lorsque celui est mentionné dans le bon de commande. Le dépassement des délais par la société Accompagnements et Visions ne donne pas au Client la faculté de refuser la prestation et ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. La seule responsabilité de la société Accompagnements et Visions est d'informer en temps opportun le Client d'éventuelles difficultés de réalisation ou d’exécution. Dans le cas où la prestation doit être réalisée dans un délai d'urgence spécifié par le Client, une majoration du prix indiqué pourra être appliquée. Lorsqu'une date pour l'exécution des prestations a été convenue avec le Client, et que les prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable directement ou indirectement à ce dernier, et quelle qu'en soit la cause, une nouvelle date sera définie d'un commun accord en tenant compte des contraintes de planning de la société Accompagnements et Visions.
5. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE Le contenu des prestations est mentionné dans le bon de commande. Les éventuelles modifications et ou travaux complémentaires des prestations, survenant après l’acceptation du bon de commande, par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités (temporels, de ressources humaines ou d’aptitudes) de la société Accompagnements et Visions, que si elles sont notifiées par un avenant au bon de commande signé des deux parties. Ces modifications et ou travaux complémentaires peuvent donner lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire d'exécution précisés dans l’avenant. La demande d’ajournement ou d'annulation de la commande par le Client, doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société Accompagnements et Visions. Dans ces cas, une indemnité calculée comme suit sera appliquée de plein droit : si la demande intervient avant la date de démarrage de la prestation, aucune indemnité ne sera demandée par la société Accompagnements et Visions, à l’exception de l’éventuel acompte initialement versé par le Client qui sera conservé si la demande intervient après la date de démarrage de la prestation, la société Accompagnements et Visions conservera l’acompte versé initialement par le Client et facturera au Client les frais de déplacement et de réalisation ou exécution de la prestation, en fonction du taux de réalisation de la prestation. Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, la société Accompagnements et Visions se réserve le droit de reporter les prestations, de modifier le lieu de son déroulement ou les intervenants, tout en respectant la même qualité initialement prévue. A défaut de réception du bon de commande dûment signé par le Client et de l’acompte, ou à compter de la date d’expiration du bon de commande telle que stipulée dans ce dernier, la proposition est considérée comme annulée, et, la société Accompagnements et Visions se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation. La société Accompagnements et Visions dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis de 30 jours dans les conditions suivantes : si la résiliation intervient avant la date de démarrage de la prestation, la société Accompagnements et Visions remboursera au Client l’acompte versé initialement, si la résiliation intervient après la date de démarrage de la prestation, la société Accompagnements et Visions ne remboursera pas au Client l’éventuel acompte versé initialement mais les sommes versées postérieurement, au prorata du temps passé en vue de la réalisation de la prestation, et restituera les premiers travaux réalisés.
Pour les personnes physiques, conformément au code de la consommation, celles-ci disposent d’un droit de rétractation de 14 jours sans obligation de paiement.
6. REALISATION DE PRESTATIONS Le Client s’engage : à mettre à la disposition de la société Accompagnements et Visions, dans les délais convenus, les documents, informations ou matériels nécessaires à l’exécution de la prestation ; à réaliser les travaux lui incombant ; à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la prestation. La société Accompagnements et Visions se réserve le droit de refuser d'accomplir les prestations dans le cas où il estimerait que le projet présente un risque non négligeable pour les personnes, les biens ou l'environnement. La société Accompagnements et Visions ne peut en aucun cas être tenu responsable de la détérioration des documents ou matériels, du seul fait de l'usage ou de l'expérimentation réalisés dans le cadre de la prestation.
7. PRESTATION IMPLIQUANT UNE INTERVENTION SUR SITE Le Client s'engage à mettre à disposition de la société Accompagnements et Visions les moyens d'accès aux lieux d'exécution de la prestation, aux équipements et à leurs documentations techniques nécessaires au déroulement de la prestation. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions administratives et de sécurité relatives à l'accès et aux conditions d'intervention de la société Accompagnements et Visions sur le site du Client et aux équipements objets de la prestation.
8. UTILISATION DES RESULTATS – PROPRIETE INTELLECTUELLE Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée sur ces documents après communication. La reproduction d'un document établi par la société Accompagnements et Visions n'est autorisée que sous sa forme intégrale avec l’accord préalable et écrit de la société Accompagnements et Visions. Toute autre forme de référence aux prestations de la société Accompagnements et Visions doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de la société Accompagnements et Visions. Toute utilisation des supports communiqués par la société Accompagnements et Visions ou toute référence à ses travaux de nature à tromper le consommateur ou l'utilisateur du produit ou du document pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La marque de la société Accompagnements et Visions et son logo demeurent la stricte propriété de la société Accompagnements et Visions, toute reproduction partielle ou intégrale étant strictement interdite (sauf accord préalable écrit de la société Accompagnements et Visions) sous peine de poursuites. La société Accompagnements et Visions se réserve les droits de propriété intellectuelle sur les travaux, supports pédagogiques, études, concepts, méthodes, outils, dessins, logos, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit toute reproduction, utilisation, diffusion, traduction ou exploitation desdits travaux, supports pédagogiques, études, concepts, méthodes, outils, dessins, modèles, prototypes, etc., ou toute diffusion à des membres de son personnel ou à des tiers, à des fins autres que celles prévues initialement par les Parties, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Accompagnements et Visions ; s’interdit de commercialiser, d’adapter, de modifier, en totalité ou en partie, les travaux, supports pédagogiques, études, concepts, méthodes, outils, dessins, modèles, prototypes, etc., fournis par la société Accompagnements et Visions.
9. FACTURATION ET PAIEMENT Sauf demande explicite, la facture est rédigée au nom du demandeur de la prestation. Elle est payable en euros, par chèque ou par virement au nom de Accompagnements et Visions (art. L 441-6 du Code du Commerce - Loi NRE). À défaut de dispositions particulières, les factures émises par la société Accompagnements et Visions sont payables au plus tard 30 jours fin de mois. La société Accompagnements et Visions n'applique pas d'escompte. Un acompte, initialement prévu dans le bon de commande, est exigé lors de la passation de la commande.
La société Accompagnements et Visions ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV. En application des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles à compter du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal de l'année en cours, sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. A ces pénalités s'ajoute une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Une facture de pénalités de retard, payable dès réception, sera émise après règlement effectif du principal, la date du paiement fondant le calcul du nombre de jours de retard. Lorsque le devis précise un échéancier de paiement des prestations, il est établi en tenant compte de la nature de la prestation, de son échelonnement dans le temps et des ressources nécessaires à sa réalisation. Le non-paiement d'une échéance, dans les délais prévus au présent article, entraîne de fait la suspension de la réalisation de la prestation en cause avec le Client.
10. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE La société Accompagnements et Visions s’engage à tout mettre en oeuvre pour réaliser les services qui lui sont confiés. La société Accompagnements et Visions garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la société Accompagnements et Visions ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société Accompagnements et Visions, par écrit, de l’existence de défaut de conformité, dans un délai précisé sur le bon de commande. La société Accompagnements et Visions rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.
En tout état de cause elle est limitée au montant H.T. de la prestation remise en question, quel que soit le préjudice, à l'exclusion de toute autre réparation. La responsabilité de la société Accompagnements et Visions ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites, en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre la société Accompagnements et Visions et le Client, de quelque nature qu’ils soient, seront soumis aux tribunaux de BLOIS, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garante.
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